Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-2.1, r. 1 - Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Par dérogation au paragraphe 5 de l’article 3 de la Loi, le public peut être admis dans un établissement d’alimentation le 1er juillet entre 8 h 00 et 20 h 00, si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, ou entre 8 h 00 et 21 h 00, s’il tombe un autre jour de la semaine.
Les périodes d’admission prévues au premier alinéa ont préséance sur l’article 6 de la Loi.
D. 1140-2008, a. 4.
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